Pour INFRAPORT et TELL



Les présentes conditions d'utilisation, également désignées ci-après par "CU", décrivent les règles selon lesquelles INFRAPORT et TELL sont utilisés.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes CG s'appliquent à tous les CONTRACTANTS d'INFRAPORT et de TELL (ci-après dénommés collectivement "INFRAPORT") et à ses ADMINISTRATEURS, ainsi qu'aux personnes qu'ils ou leur ADMINISTRATEUR ont autorisées à accéder au site ou qui se sont connectées avec leurs moyens d'identification, ci-après dénommés collectivement et individuellement "USER".

2. Étendue des prestations

2.1. INFRAPORT est un service de vonRoll hydro (suisse) ag, ci-après également "VRHS", dont le siège est à Zoug, Suisse.

2.2. L'offre de prestations actuelle est présentée sur infraport.world/infraport. VRHS se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de prestations.

3. Accès à INFRAPORT

3.1. Le CONTRACTANT désigne un ADMINISTRATEUR qui est autorisé à créer des USER autorisés par le CONTRACTANT dans le cadre du contrat INFRAPORT du CONTRACTANT et à leur attribuer des autorisations différentes.

3.2. L'accès s'effectue sous infraport.world au moyen d'un fournisseur d'accès Internet (par ex. Swisscom) choisi par le CONTRACTANT, son ADMINISTRATEUR ou ses USER eux-mêmes, en saisissant les moyens de légitimation suivants :

  • Nom d'utilisateur et
  • mot de passe.

3.3. Les noms d'utilisateur correspondent aux adresses e-mail communiquées dans le contrat INFRAPORT. Les mots de passe sont envoyés par VRHS aux adresses e-mail indiquées par le CONTRACTANT. VRHS peut donner des instructions sur les mots de passe autorisés. Le CONTRACTANT et l'UTILISATEUR prennent connaissance et acceptent qu'ils sont seuls responsables de l'utilisation des moyens de légitimation et que VRHS ne contrôle pas leur utilisation.

3.4. Le contrat INFRAPORT est conclu par la première inscription avec le mot de passe envoyé par VRHS à l'USER.

3.5. Celui qui s'est légitimé conformément au point 3.2 ci-dessus est considéré comme ayant le droit d'utilisation vis-à-vis de VRHS et des autres UTILISATEURS INFRAPORT. L'USER est seul responsable de l'utilisation d'INFRAPORT.

3.6. Le CONTRACTANT reconnaît sans réserve toutes les transactions effectuées dans le cadre d'INFRAPORT en utilisant ses moyens de légitimation, ceux de son/ses ADMINISTRATEUR(S) ou de ses USER.

4. Devoir de diligence de l'utilisateur

4.1. L'USER est tenu de modifier le premier mot de passe qui lui a été communiqué par VRHS immédiatement après sa réception et régulièrement par la suite. Le mot de passe ne doit pas être constitué de combinaisons faciles à trouver, mais doit répondre aux exigences minimales suivantes : Au moins 8 caractères (max. 30) composés de lettres minuscules et majuscules, de chiffres et de caractères spéciaux (exemple 'D-infra34Port').

4.2. Tous les moyens de légitimation doivent être tenus secrets et conservés en toute sécurité.

4.3. S'il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés aient pris connaissance d'un/de plusieurs moyen(s) de légitimation, l'USER doit immédiatement modifier ou faire bloquer le moyen de légitimation correspondant.

4.4. L'USER doit obliger toutes les autres personnes qu'il a autorisées à observer la même diligence.

5. Utilisation d'INFRAPORT

5.1. Conformément aux dispositions des présentes CG, VRHS accorde à l'USER le droit non exclusif, non transmissible, limité dans le temps et dans l'espace, à titre onéreux, d'utiliser INFRAPORT à des fins internes à l'entreprise.

5.2. Le droit d'utilisation de l'UTILISATEUR est limité localement à l'utilisation dans le pays de son enregistrement. Le droit d'utilisation existe pour la durée du contrat et à condition que les paiements dus au titre du contrat soient effectués dans leur intégralité.

6. Sauvegarde et archivage des données INFR

6.1. La sauvegarde et l'archivage des données du CONTRACTANT sont effectués par VRHS sur des serveurs situés en Suisse.

6.2. A la fin du contrat INFRAPORT, l'UTILISATEUR reçoit une copie de ses données sur un format courant déterminé par VRHS.

7. Droit de licence

7.1. Les frais de licence et leur échéance sont déterminés par la liste de prix actuelle publiée sur infraport.world/pricing.

7.2. Si l'utilisation d'INFRAPORT dépasse une licence achevée, l'adaptation des droits de licence et de la redevance se fait automatiquement.

7.3. Les éventuels frais de communication seront facturés séparément et en sus au CONTRACTANT.

8. Garantie

8.1. VRHS ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données, informations, messages, etc. gérés par INFRAPORT (ci-après dénommés collectivement et individuellement " données ")

8.2. L'USER est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies.

8.3. Les données de VRHS ou de tiers éventuellement accessibles via INFRAPORT ne sont pas contraignantes et ne constituent notamment pas des offres fermes, sauf si elles sont expressément désignées comme telles.

8.4. VRHS exclut tous les droits de garantie dans la mesure où la loi le permet.

9. Responsabilité

9.1. VRHS n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par les personnes agissant et autorisées pour VRHS (ci-après dénommées 'PERSONNES').

9.2. La responsabilité pour les agents d'exécution et les auxiliaires est entièrement exclue.

9.3. En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, VRHS n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques causés par ses personnes à l'USER. La responsabilité selon ce paragraphe est en tout cas limitée au montant des cinq dernières annuités payées par l'USER dans le cadre de ces CB. Sont considérées comme des obligations essentielles selon ce paragraphe les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont le CONTRACTANT peut se fier au respect. Par ailleurs, la responsabilité de VRHS en raison du comportement ou de l'omission de ses personnes, auxiliaires et sous-contractants est exclue en cas de négligence.

9.4. VRHS n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers, etc.

9.5. VRHS n'assume aucune responsabilité pour les terminaux des UTILISATEURS ou de tiers (par ex. ordinateur, téléphone portable, etc.), pour ou résultant de l'accès technique à INFRAPORT ainsi que pour d'éventuelles marchandises ou prestations de services de tiers qui sont proposées ou distribuées via INFRAPORT.

9.6. INFRAPORT est mis à disposition via des réseaux ouverts, en principe accessibles à tous. VRHS n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation de ces réseaux. En particulier, VRHS n'est pas responsable des dommages causés à l'UTILISATEUR et/ou à des tiers à la suite d'erreurs de transmission, de défauts techniques, de perturbations, d'interruptions et de retards (notamment aussi dans le traitement), d'interventions illégales ou de surcharge des installations des opérateurs de réseau et/ou de télécommunication, d'obstruction délibérée des accès électroniques, de perturbations, d'interruptions ou d'autres insuffisances de la part des opérateurs de réseau et/ou de télécommunication et/ou en cas de force majeure (par ex. conflits armés).

9.7. En cas de constatation de risques pour la sécurité, VRHS se réserve le droit d'interrompre et/ou de bloquer l'accès à INFRAPORT sans préavis, à tout moment et pour la durée jugée nécessaire par VRHS, jusqu'à ce qu'il y soit remédié. De même, VRHS est en droit d'interrompre l'accès pour des travaux de maintenance. VRHS n'est pas responsable des dommages éventuels résultant de telles interruptions ou blocages.

10. Droits IP à INFRAPORT

10.1. Tous les droits d'auteur, de marque et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à INFRAPORT (en particulier les designs, concepts, portails et logiciels) ainsi qu'aux autres services et installations qui y sont liés (comprenant notamment l'infrastructure informatique, y compris le réseau, les serveurs, les systèmes d'exploitation, la mémoire, etc. ainsi que les applications logicielles fonctionnant sur cette infrastructure, y compris le matériel source respectif) sont la propriété illimitée et exclusive de VRHS ou de ses donneurs de licence.

10.2. L'USER n'est pas autorisé à mettre à disposition de tiers les prestations faisant l'objet du contrat sans l'accord écrit préalable de VRHS.

10.3. VRHS a le droit exclusif d'exploiter INFRAPORT dans le monde entier.

11. Traitement des données INFRAPORT

11.1. VRHS traite les données INFRAPORT avec le soin habituel dans le monde des affaires. VRHS protège ces données contre les abus et les pertes et prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à cet effet, conformément à la loi fédérale sur la protection des données. VRHS n'est toutefois pas responsable de la violation des dispositions relatives à la protection des données, dans la mesure où elle est la conséquence d'accès et/ou de manipulations illégaux et/ou non autorisés de tiers et/ou de l'UTILISATEUR ou d'un cas de force majeure.

11.2. Les tiers ne reçoivent pas d'informations sur les données INFRAPORT de l'USER par VRHS. Les droits de restitution fondés sur la loi demeurent réservés.

11.3. L'USER est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de l'intégralité des données qu'il utilise et transmet.

11.4. L'UTILISATEUR est le seul ayant droit de ses données INFRAPORT et peut à tout moment exiger de VRHS la remise de certaines ou de toutes ses données (dans un format courant déterminé par VRHS). VRHS n'a aucun droit de rétention, mais est en droit d'établir une copie à des fins de preuve.

11.5. Dans la mesure où le développement et/ou la maintenance d'INFRAPORT l'exigent, VRHS est autorisé à traiter les données INFRAPORT de l'USER et à les transmettre à des partenaires de développement. Les partenaires de développement sont soumis aux mêmes règles de protection des données que VRHS.

11.6. L'USER accepte que VRHS traite ses données de manière anonyme à des fins statistiques internes

12. Sécurité

12.1. VRHS prend des mesures appropriées contre la perte de données ainsi que pour empêcher l'accès de tiers non autorisés aux données INFRAPORT de l'USER.

12.2. En raison des cryptages utilisés, aucune personne non autorisée ne peut en principe consulter les données INFRAPORT. Cependant, même avec toutes les mesures de sécurité correspondant à l'état actuel de la technique, une sécurité absolue ne peut être garantie.

12.3. L'UTILISATEUR est notamment conscient des risques suivants et en assume les conséquences :

  • connaissances insuffisantes du système par l'USER
  • manque de mesures de sécurité chez l'USER
  • accès illégaux (piratage) à l'environnement système de l'USER
  • conséquences de l'endommagement d'INFRAPORT par des virus informatiques et autres événements similaires chez l'USER.

13. Blocage

L'USER ne peut demander le blocage de l'accès à INFRAPORT que pendant les heures de service habituelles de la hotline. La levée du blocage ne peut être demandée que par l'USER et doit être adressée par écrit à VRHS ou par voie électronique à support@infraport.world.

14. Recours à des tiers

14.1. En tant que fournisseur et exploitant, VRHS est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exploitation, la maintenance et le développement d'INFRAPORT.

15. Résiliation

15.1. L'UTILISATEUR peut résilier le contrat INFRAPORT à tout moment. Il n'existe pas de droit proportionnel à la restitution des droits de licence déjà payés.

15.2. VRHS est en droit de résilier le contrat INFRAPORT en respectant un délai de 30 jours pour la fin de chaque mois.

15.3. Si un UTILISATEUR viole ce contrat de manière grave, notamment en ne payant pas la redevance de licence due dans les délais ou en violant des droits de propriété intellectuelle, VRHS est en droit de résilier le contrat INFRAPORT sans préavis et de bloquer l'accès.

16. Modifications des conditions d'utilisation

16.1. VRHS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG (notamment l'offre de services et les prix). La publication correspondante est effectuée sur infraport.world.

17. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales

17.1. Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit suisse, sans ses dispositions relatives aux conflits de lois.

17.2. Le tribunal compétent pour tout litige en rapport avec les présentes CG est celui du siège de VRHS. VRHS est en droit de poursuivre l'USER en justice à son domicile/siège.

17.3. Les présentes CG sont rédigées en différentes langues. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.

17.4. Ces CG sont valables à partir du 01.07.2022 et remplacent à partir de cette date toutes les versions précédentes.