Pour le site Web de vonRoll hydro ag / exclusion de responsabilité

1. Ces pages Web contiennent des informations générales sur le groupe vonRoll hydro, ses produits et services, ainsi que des informations de nature financière. Bien que vonRoll hydro soit soucieux de fournir des informations, noms, images, photographies, logos, documents et matériaux (ci-après dénommés « contenus») exacts et complets, Roll hydro n'est pas responsable de l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la légalité et la convenance, ainsi que la mise à disposition en temps opportun des contenus, rendus accessibles via les pages Web ou de leur aptitude vis-à-vis d'un but particulier. Il est possible que les produits et services mentionnés dans ces pages Web ne soient pas ou pas immédiatement disponibles dans votre pays. Cette mention ne signifie pas que vonRoll hydro envisage de commercialiser ces produits et services dans votre pays. Les contenus de ces pages Web ne sont à comprendre ni comme des offres fermes, ni comme une instruction sur l'utilisation des produits et services de vonRoll hydro. vonRoll hydro ne donne également aucune garantie sur ces pages, en particulier aucune garantie quant à la qualité marchande, à la disponibilité à court terme ou à l'aptitude de ces produits et services de vonRoll hydro vis-à-vis d'un but particulier. L'ensemble des contenus présentés ou référencés sur ces pages Web sont uniquement mentionnés à titre d'information. Pour des conseils spécifiques en lien avec nos produits et services, et également des informations financières, il convient de contacter directement vonRoll hydro.

2. vonRoll hydro veille particulièrement à fournir des contenus précis et à jour. Cependant, nous ne donnons aucune garantie, ni explicite, ni implicite­, sur l'exactitude et l'exhaustivité des contenus présentés ou référencés dans ces pages. vonRoll hydro, ses filiales ou sociétés affiliées, déclinent toute responsabilité vis-à-vis des dommages directs ou indirects, immédiats ou différés résultant de l'utilisation de ces contenus, y compris les dommages découlant d'investissements et de mises en œuvre inappropriés, inutiles ou désavantageux.

3. Ces pages Web incluent également des contenus de tiers et des liens vers d'autres sites Internet. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces informations de tiers. En outre, nous n'avons aucune connaissance des informations présentes dans les autres sites Web et déclinons toute responsabilité vis-à-vis de ces informations.

4. Tous les contenus sur ces pages Web sont, dans la mesure du possible, protégés par droit d'auteur et il est prévu que leur utilisation soit autorisée uniquement sur autorisation écrite préalable de vonRoll hydro. « vonRoll hydro » ainsi que tous les noms de produit sont la propriété de vonRoll hydro.

5. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ces pages Web de quelque manière que ce soit, à tout moment, pour tout motif et sans notification préalable et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences possibles de ces modifications.

6. vonRoll hydro décline toute responsabilité concernant l'accès courant, sans problème et sans interruption à ses pages Internet. vonRoll hydro décline également toute responsabilité pour les dommages dus à des virus qui pourraient toucher l'équipement informatique ou autres biens, lorsqu'un utilisateur visite ces pages Web ou lorsqu'un téléchargement de matériels, données, textes, images, vidéos ou documents audio est lancé depuis ces pages.

7. Ces conditions générales sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées, appliquées et respectées conformément au droit matériel applicable en Suisse. En cas de litige découlant ou en lien avec les présentes conditions d'utilisation, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Zurich.

 

Pour INFRAPORT et Tell

Les présentes conditions d'utilisation, également désignées ci-après par "CU", décrivent les règles selon lesquelles INFRAPORT et TELL sont utilisés.

 

1. domaine d'application

1.1 Les présentes CG s'appliquent à tous les CONTRACTANTS d'INFRAPORT et de TELL (ci-après dénommés collectivement "INFRAPORT") et à ses ADMINISTRATEURS, ainsi qu'aux personnes qu'ils ou leur ADMINISTRATEUR ont autorisées à accéder au site ou qui se sont connectées avec leurs moyens d'identification, ci-après dénommés collectivement et individuellement "USER".

 

2. étendue des prestations

2.1 INFRAPORT est un service de vonRoll hydro (suisse) ag, ci-après également "VRHS", dont le siège est à Zoug, Suisse.

2.2 L'offre de prestations actuelle est présentée sur infraport.world/infraport. VRHS se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de prestations.

 

3. accès à INFRAPORT

3.1 Le CONTRACTANT désigne un ADMINISTRATEUR qui est autorisé à créer des USER autorisés par le CONTRACTANT dans le cadre du contrat INFRAPORT du CONTRACTANT et à leur attribuer des autorisations différentes.

3.2 L'accès s'effectue sous infraport.world au moyen d'un fournisseur d'accès Internet (par ex. Swisscom) choisi par le CONTRACTANT, son ADMINISTRATEUR ou ses USER eux-mêmes, en saisissant les moyens de légitimation suivants :

• Nom d'utilisateur et
• mot de passe.

3.3 Les noms d'utilisateur correspondent aux adresses e-mail communiquées dans le contrat INFRAPORT. Les mots de passe sont envoyés par VRHS aux adresses e-mail indiquées par le CONTRACTANT. VRHS peut donner des instructions sur les mots de passe autorisés. Le CONTRACTANT et l'UTILISATEUR prennent connaissance et acceptent qu'ils sont seuls responsables de l'utilisation des moyens de légitimation et que VRHS ne contrôle pas leur utilisation.

3.4 Le contrat INFRAPORT est conclu par la première inscription avec le mot de passe envoyé par VRHS à l'USER.

3.5 Celui qui s'est légitimé conformément au point 3.2 ci-dessus est considéré comme ayant le droit d'utilisation vis-à-vis de VRHS et des autres UTILISATEURS INFRAPORT. L'USER est seul responsable de l'utilisation d'INFRAPORT.

3.6 Le CONTRACTANT reconnaît sans réserve toutes les transactions effectuées dans le cadre d'INFRAPORT en utilisant ses moyens de légitimation, ceux de son/ses ADMINISTRATEUR(S) ou de ses USER.

 

4. obligation de diligence de l'USER

4.1 L'USER est tenu de modifier le premier mot de passe qui lui a été communiqué par VRHS immédiatement après sa réception et régulièrement par la suite. Le mot de passe ne doit pas être constitué de combinaisons faciles à trouver, mais doit répondre aux exigences minimales suivantes : Au moins 8 caractères (max. 30) composés de lettres minuscules et majuscules, de chiffres et de caractères spéciaux (exemple 'D-infra34Port').

4.2 Tous les moyens de légitimation doivent être tenus secrets et conservés en toute sécurité.

4.3 S'il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés aient pris connaissance d'un/de plusieurs moyen(s) de légitimation, l'USER doit immédiatement modifier ou faire bloquer le moyen de légitimation correspondant.

4.4 L'USER doit obliger toutes les autres personnes qu'il a autorisées à observer la même diligence.

 

5. utilisation d'INFRAPORT

5.1 Conformément aux dispositions des présentes CG, VRHS accorde à l'USER le droit non exclusif, non transmissible, limité dans le temps et dans l'espace, à titre onéreux, d'utiliser INFRAPORT à des fins internes à l'entreprise.

5.2 Le droit d'utilisation de l'UTILISATEUR est limité localement à l'utilisation dans le pays de son enregistrement. Le droit d'utilisation existe pour la durée du contrat et à condition que les paiements dus au titre du contrat soient effectués dans leur intégralité.

 

6. sauvegarde et archivage des données INFRAPORT

6.1 La sauvegarde et l'archivage des données du CONTRACTANT sont effectués par VRHS sur des serveurs situés en Suisse.

6.2 A la fin du contrat INFRAPORT, l'UTILISATEUR reçoit une copie de ses données sur un format courant déterminé par VRHS.

 

7. droit de licence

7.1 Les frais de licence et leur échéance sont déterminés par la liste de prix actuelle publiée sur infraport.world/pricing.

7.2 Si l'utilisation d'INFRAPORT dépasse une licence achevée, l'adaptation des droits de licence et de la redevance se fait automatiquement.

7.3 Les éventuels frais de communication seront facturés séparément et en sus au CONTRACTANT.

 

8. Garantie

8.1 VRHS ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données, informations, messages, etc. gérés par INFRAPORT (ci-après dénommés collectivement et individuellement " données ").

8.2 L'USER est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies.

8.3 Les données de VRHS ou de tiers éventuellement accessibles via INFRAPORT ne sont pas contraignantes et ne constituent notamment pas des offres fermes, sauf si elles sont expressément désignées comme telles.

8.4 VRHS exclut tous les droits de garantie dans la mesure où la loi le permet.

 

9. responsabilité

9.1 VRHS n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par les personnes agissant et autorisées pour VRHS (ci-après dénommées 'PERSONNES').

9.2 La responsabilité pour les agents d'exécution et les auxiliaires est entièrement exclue.

9.3 En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, VRHS n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques causés par ses personnes à l'USER. La responsabilité selon ce paragraphe est en tout cas limitée au montant des cinq dernières annuités payées par l'USER dans le cadre de ces CB. Sont considérées comme des obligations essentielles selon ce paragraphe les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont le CONTRACTANT peut se fier au respect. Par ailleurs, la responsabilité de VRHS en raison du comportement ou de l'omission de ses personnes, auxiliaires et sous-contractants est exclue en cas de négligence.

9.4 VRHS n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers, etc.

9.5 VRHS n'assume aucune responsabilité pour les terminaux des UTILISATEURS ou de tiers (par ex. ordinateur, téléphone portable, etc.), pour ou résultant de l'accès technique à INFRAPORT ainsi que pour d'éventuelles marchandises ou prestations de services de tiers qui sont proposées ou distribuées via INFRAPORT.

9.6 INFRAPORT est mis à disposition via des réseaux ouverts, en principe accessibles à tous. VRHS n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation de ces réseaux. En particulier, VRHS n'est pas responsable des dommages causés à l'UTILISATEUR et/ou à des tiers à la suite d'erreurs de transmission, de défauts techniques, de perturbations, d'interruptions et de retards (notamment aussi dans le traitement), d'interventions illégales ou de surcharge des installations des opérateurs de réseau et/ou de télécommunication, d'obstruction délibérée des accès électroniques, de perturbations, d'interruptions ou d'autres insuffisances de la part des opérateurs de réseau et/ou de télécommunication et/ou en cas de force majeure (par ex. conflits armés).

9.7 En cas de constatation de risques pour la sécurité, VRHS se réserve le droit d'interrompre et/ou de bloquer l'accès à INFRAPORT sans préavis, à tout moment et pour la durée jugée nécessaire par VRHS, jusqu'à ce qu'il y soit remédié. De même, VRHS est en droit d'interrompre l'accès pour des travaux de maintenance. VRHS n'est pas responsable des dommages éventuels résultant de telles interruptions ou blocages.

 

10. droits de propriété intellectuelle sur INFRAPORT

10.1 Tous les droits d'auteur, de marque et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à INFRAPORT (en particulier les designs, concepts, portails et logiciels) ainsi qu'aux autres services et installations qui y sont liés (comprenant notamment l'infrastructure informatique, y compris le réseau, les serveurs, les systèmes d'exploitation, la mémoire, etc. ainsi que les applications logicielles fonctionnant sur cette infrastructure, y compris le matériel source respectif) sont la propriété illimitée et exclusive de VRHS ou de ses donneurs de licence.

10.2 L'USER n'est pas autorisé à mettre à disposition de tiers les prestations faisant l'objet du contrat sans l'accord écrit préalable de VRHS.

10.3 VRHS a le droit exclusif d'exploiter INFRAPORT dans le monde entier.

 

11. traitement des données INFRAPORT

11.1 VRHS traite les données INFRAPORT avec le soin habituel dans le monde des affaires. VRHS protège ces données contre les abus et les pertes et prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à cet effet, conformément à la loi fédérale sur la protection des données. VRHS n'est toutefois pas responsable de la violation des dispositions relatives à la protection des données, dans la mesure où elle est la conséquence d'accès et/ou de manipulations illégaux et/ou non autorisés de tiers et/ou de l'UTILISATEUR ou d'un cas de force majeure.

11.2 Les tiers ne reçoivent pas d'informations sur les données INFRAPORT de l'USER par VRHS. Les droits de restitution fondés sur la loi demeurent réservés.

11.3 L'USER est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de l'intégralité des données qu'il utilise et transmet.

11.4 L'UTILISATEUR est le seul ayant droit de ses données INFRAPORT et peut à tout moment exiger de VRHS la remise de certaines ou de toutes ses données (dans un format courant déterminé par VRHS). VRHS n'a aucun droit de rétention, mais est en droit d'établir une copie à des fins de preuve.

11.5 Dans la mesure où le développement et/ou la maintenance d'INFRAPORT l'exigent, VRHS est autorisé à traiter les données INFRAPORT de l'USER et à les transmettre à des partenaires de développement. Les partenaires de développement sont soumis aux mêmes règles de protection des données que VRHS.

11.6 L'USER accepte que VRHS traite ses données de manière anonyme à des fins statistiques internes.

 

12. sécurité

12.1 VRHS prend des mesures appropriées contre la perte de données ainsi que pour empêcher l'accès de tiers non autorisés aux données INFRAPORT de l'USER.

12.2 En raison des cryptages utilisés, aucune personne non autorisée ne peut en principe consulter les données INFRAPORT. Cependant, même avec toutes les mesures de sécurité correspondant à l'état actuel de la technique, une sécurité absolue ne peut être garantie.

12.3 L'UTILISATEUR est notamment conscient des risques suivants et en assume les conséquences :

• connaissances insuffisantes du système par l'USER
• manque de mesures de sécurité chez l'USER
• accès illégaux (piratage) à l'environnement système de l'USER
• conséquences de l'endommagement d'INFRAPORT par des virus informatiques et autres événements similaires chez l'USER.

 

13. blocage

L'USER ne peut demander le blocage de l'accès à INFRAPORT que pendant les heures de service habituelles de la hotline. La levée du blocage ne peut être demandée que par l'USER et doit être adressée par écrit à VRHS ou par voie électronique à support@infraport.world.

 

14. recours à des tiers

14.1 En tant que fournisseur et exploitant, VRHS est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exploitation, la maintenance et le développement d'INFRAPORT.

 

15. résiliation

15.1 L'UTILISATEUR peut résilier le contrat INFRAPORT à tout moment. Il n'existe pas de droit proportionnel à la restitution des droits de licence déjà payés.

15.2 VRHS est en droit de résilier le contrat INFRAPORT en respectant un délai de 30 jours pour la fin de chaque mois.

15.3 Si un UTILISATEUR viole ce contrat de manière grave, notamment en ne payant pas la redevance de licence due dans les délais ou en violant des droits de propriété intellectuelle, VRHS est en droit de résilier le contrat INFRAPORT sans préavis et de bloquer l'accès.

 

16. modifications des conditions d'utilisation

16.1 VRHS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG (notamment l'offre de services et les prix). La publication correspondante est effectuée sur infraport.world.

 

17. droit applicable, tribunal compétent et dispositions finales

17.1 Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit suisse, sans ses dispositions relatives aux conflits de lois.

17.2 Le tribunal compétent pour tout litige en rapport avec les présentes CG est celui du siège de VRHS. VRHS est en droit de poursuivre l'USER en justice à son domicile/siège.

17.3 Les présentes CG sont rédigées en différentes langues. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.

17.4 Ces CG sont valables à partir du 01.07.2022 et remplacent à partir de cette date toutes les versions précédentes.

 

Pour d'utilisation de DATAONLY

Les présentes conditions d'utilisation, également désignées ci-après par 'CU', décrivent les règles d'utilisation de DATAONLY et les personnes qui les appliquent.

 

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes CU s'appliquent à tous les acheteurs et/ou USERs (ci-après dénommés ensemble 'USER') qui ont acheté et/ou utilisent un ou plusieurs produits des systèmes de produits ORTOMAT et ALTECNO (ci-après dénommés 'PRODUIT') selon les catalogues actuels et précédents (publiés sur www.infraport.world/dataonly). Nous nous réservons le droit de compléter/modifier la gamme de systèmes de produits.

1.2 Avec l'achat d'un PRODUIT, le USER acquiert une licence DATAONLY pour 3 ans, qui peut être renouvelée et prolongée. En mettant en service le PRODUIT, le USER accepte les CU dans leur version en vigueur (publiée sur www.infraport.world/dataonly).

 

2. Étendue des prestations

2.1 DATAONLY est un service de vonRoll hydro (suisse) ag, ci-après également, VRHS', dont le siège est à Zoug, Suisse.

2.2 DATAONLY consiste à transmettre les données générées par le PRODUIT (ci-après 'DONNÉES') à l'environnement système du USER pendant la durée d'utilisation de DATAONLY respectivement convenue avec le USER. Sauf accord contraire, la durée d'utilisation est de 3 ans. La durée d'utilisation peut être renouvelée et prolongée.

2.3 VRHS se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de services.

 

3. Utilisation de DATAONLY

3.1 Conformément aux dispositions des présentes CU, VRHS accorde à le USER le droit non exclusif, non transmissible, limité dans le temps et dans l'espace, à titre onéreux, d'utiliser DATAONLY à ses propres fins.

3.2 Le droit d'utilisation du USER est limité localement à l'utilisation dans le pays de son enregistrement. Le droit d'utilisation existe pour la durée du contrat et à condition que les paiements dus au titre du contrat soient à chaque fois effectués dans leur intégralité.

 

4. Sauvegarde et archivage des données DATAONLY

4.1 La sauvegarde et l'archivage des DONNEES relèvent de la seule responsabilité du USER.

 

5. Droit de licence et frais

5.1 La redevance pour la licence DATAONLY est due pour toute la durée d'utilisation et est payable à l'avance. Le montant de la redevance de licence est déterminé par la liste de prix en vigueur au début ou lors du renouvellement de l'utilisation, publiée sur www.infraport.world/pricingdataonly.

5.2 Les éventuels frais de communication sont facturés séparément et en sus à le USER.

5.3 Une indemnité est due pour l'installation et la mise en service de DATAONLY; elle est facturée séparément et en fonction du travail effectué.

 

6. Garantie

6.1 VRHS ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des DONNÉES générées par DATAONLY.

6.2 LE USER est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des DONNEES.

6.3 VRHS exclut tout droit de garantie dans la mesure où la loi le permet.

 

7. Responsabilité

7.1 VRHS n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par les personnes agissant et autorisées pour VRHS (ci-après dénommées 'PERSONNES').

7.2 La responsabilité pour les agents d'exécution et les auxiliaires est entièrement exclue.

7.3 En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, VRHS n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques causés par ses personnes à le USER. La responsabilité selon ce paragraphe est en tout cas limitée au montant des cinq dernières annuités payées par le USER dans le cadre de ces CB. Sont considérées comme des obligations essentielles selon ce paragraphe les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont le USER peut attendre le respect. Par ailleurs, la responsabilité de VRHS en raison du comportement ou de l'omission de ses personnes, auxiliaires et sous-contractants est exclue en cas de négligence.

7.4 VRHS n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers, etc.

7.5 VRHS n'assume aucune responsabilité pour les terminaux des USERS ou de tiers (par ex. ordinateur, téléphone portable, etc.).

7.6 DATAONLY est mis à disposition via des réseaux ouverts, en principe accessibles à tous. VRHS n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation de ces réseaux. En particulier, VRHS n'est pas responsable des dommages causés à le USER et/ou à des tiers à la suite d'erreurs de transmission, de défauts techniques, de perturbations, d'interruptions et de retards (notamment aussi dans le traitement), d'interventions illégales ou de surcharge des installations des exploitants de réseaux et/ou de télécommunications, d'obstruction volontaire des accès électroniques, de perturbations, d'interruptions ou d'autres insuffisances de la part des exploitants de réseaux et/ou de télécommunications et/ou en cas de force majeure (p. ex. conflits armés).

7.7 En cas de constatation de risques pour la sécurité, VRHS se réserve le droit d'interrompre et/ou de bloquer l'utilisation de DATAONLY sans préavis, à tout moment et pour la durée jugée nécessaire par VRHS, jusqu'à ce qu'il soit remédié à ces risques. De même, VRHS est en droit d'interrompre l'accès pour des travaux de maintenance. VRHS n'est pas responsable des dommages éventuels résultant de telles interruptions ou blocages.

 

8. Droits IP sur DATAONLY

8.1 Tous les droits d'auteur, de marque et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à DATAONLY (notamment les designs, concepts, portails et logiciels) ainsi qu'aux autres services et installations qui y sont liés sont la propriété illimitée et exclusive de VRHS ou de ses donneurs de licence.

 

9. Utilisation des données DATAONLY

9.1 Le USER est seul responsable de l'utilisation sûre, correcte et légale des DONNEES et respecte en particulier les dispositions légales applicables dans les juridictions compétentes.

9.2 VRHS n'est pas responsable de la violation des dispositions relatives à la protection des données dans la mesure où elle est la conséquence d'accès et/ou de manipulations illicites et/ou non autorisés de tiers et/ou du USER ou la conséquence d'un cas de force majeure.

 

10. Sécurité

10.1 Le USER prend des mesures appropriées contre la perte de données ainsi que pour empêcher l'accès de tiers non autorisés à ses DONNEES.

10.2 En raison des cryptages utilisés, il n'est en principe pas possible à une personne non autorisée de consulter les DONNEES. Cependant, même avec toutes les mesures de sécurité correspondant à l'état actuel de la technique, une sécurité absolue ne peut être garantie.

10.3 Le USER est notamment conscient des risques suivants et en assume les conséquences:

• connaissances insuffisantes du système par le USER
• manque de mesures de sécurité chez le USER
• accès illégaux (piratage) à l'environnement système du USER
• conséquences de dommages causés à DATAONLY par des virus informatiques et autres événements similaires chez le USER.

 

11. Recours à des tiers

11.1 VRHS est autorisée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations, selon sa propre appréciation.

 

12. Début, échéance et renouvellement de DATAONLY

12.1 DATAONLY commence avec la mise en service et est conclu pour une durée déterminée. Le contrat prend fin automatiquement à l'échéance convenue, la première fois après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la première mise en service.

12.2 La fin du contrat DATAONLY met fin simultanément et automatiquement au transfert des DONNÉES dans l'environnement système du USER.

12.3 Si le contrat ne doit pas se terminer comme convenu, mais être prolongé sans interruption, le USER doit prolonger DATAONLY au plus tard 8 semaines avant la fin du contrat pour une durée déterminée supplémentaire. Si un USER viole DATAONLY de manière grave, notamment en ne payant pas dans les délais les droits de licence dus, les frais et/ou en violant des droits de protection, VRHS est en droit de ne pas renouveler ou de bloquer DATAONLY. Il n'existe pas de droit proportionnel à la restitution des droits de licence déjà payés.

 

13. Modifications des conditions d'utilisation

13.1 VRHS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CU (en particulier l'offre de services et les prix). La publication correspondante a lieu sur www.infraport.world/dataonly.

 

14. Droit applicable, tribunal compétent et dispositions finales

Les présentes CU sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Le tribunal compétent pour tout litige en rapport avec les présentes CU est le siège de VRHS. VRHS est en droit de poursuivre le USER en justice à son domicile/siège.

Ces CU sont rédigées en différentes langues. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.

Ces CU sont valables à partir du 01.07.2022 et remplacent à partir de cette date toutes les versions précédentes.